Conditions du contrat d'entreprise

Pour qu'un contrat de travail dans le cadre d'un détachement soit reconnu et puisse être approuvé, des conditions doivent être remplies.

Distinction entre contrat d'entreprise et mise à disposition de travailleurs.

Le détachement de travailleurs étrangers par des entreprises établies à l'étranger pour travailler en République fédérale d'Allemagne ne peut se faire que sur la base d'un contrat d'entreprise. La mise à disposition de travailleurs, c'est-à-dire le détachement d'un travailleur étranger par son employeur (le prêteur) auprès d'un tiers (l'emprunteur) pour qu'il fournisse une prestation de travail selon les besoins de l'entreprise, est interdite interdit.

C'est pourquoi les autorités compétentes examinent minutieusement ce qui doit être accompli par un contrat de travail. Ainsi, les critères suivants doivent notamment être impérativement respectés :

Accord sur la réalisation d'un projet d'œuvre concret
Organisation autonome par l'entreprise étrangère
pas d'influence de la part du client
pas d'intégration dans l'entreprise du donneur d'ordre
Rémunération basée sur les résultats

Compte tenu de la complexité de la matière, il est conseillé de faire examiner les contrats par nos avocats expérimentés bien avant leur conclusion. Cela permet de clarifier la manière dont le résultat souhaité peut être atteint rapidement.