D'une manière générale, lors d'une transformation, il convient de tenir compte à la fois des conditions-cadres du droit des sociétés et des conséquences fiscales. Le cadre juridique de la transformation ou de la restructuration d'une entreprise est principalement défini par la loi sur la transformation des sociétés (UmwG), qui fait la distinction entre le changement de forme, la fusion et la scission.
Changement de forme:
Cette forme de transformation désigne le cas où des sociétés existantes sont transformées en d'autres sociétés (par exemple, une SARL en une SA ou une société de personnes en une société de capitaux). Cette opération doit faire l'objet d'un acte notarié et prévoit d'autres règles et formalités juridiques.
Fusion:
Il y a fusion lorsqu'une société existante est fusionnée avec une autre société existante, c'est-à-dire qu'elle est absorbée par cette dernière. En principe, la société qui fusionne avec une autre société disparaît alors dans la société existante.
Scission:
Dans le cadre d'une scission, le patrimoine d'une entité juridique est divisé en une ou plusieurs autres entités juridiques.
Nous examinons avec vous si une restructuration de votre entreprise par le biais d'une transformation est judicieuse pour vous d'un point de vue entrepreneurial. Pour ce faire, nous travaillons également en étroite collaboration avec nos conseillers fiscaux, qui accompagnent l'ensemble du processus de droit des sociétés. Comme les raisons fiscales sont souvent la principale motivation d'une transformation, nous estimons que cela est essentiel pour un conseil complet.
