Qu'il s'agisse du BAföG, de la retraite ou de Hartz IV, les tribunaux sont régulièrement saisis d'affaires dans lesquelles des personnes fraudent l'État en matière de prestations sociales. Ainsi, de fausses déclarations de revenus sont faites lors de la notification du BAföG ou aucun avis de modification n'est transmis alors que la personne a retrouvé un emploi depuis longtemps. Ainsi, on continue à percevoir des prestations auxquelles on n'a plus droit. Ces dernières années, l'État a pris des mesures de plus en plus rigoureuses contre ces délits apparemment mineurs et sanctionne la fraude sociale par des peines sévères.
La fraude sociale relève du délit d'escroquerie
Le délit de "fraude à l'aide sociale" n'est en ce sens pas normalisé par la loi, il relève du délit d'escroquerie en général. Les taux de fraude pénale sont souvent découverts en croisant les données entre différentes autorités.
Il est conseillé de demander l'avis juridique d'un avocat dès le début de la demande d'une éventuelle prise de position par le bénéficiaire. En tant qu'avocats spécialisés en droit pénal à Nuremberg, nous vérifions s'il s'agit d'une tentative de fraude et quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous.
