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Contrat de service

Nous conseillons les particuliers dans le cadre de l'examen des contrats de service et de la revendication d'éventuels droits.

Qu'est-ce qu'un contrat de service ?

Nous rencontrons régulièrement des contrats de service dans le domaine privé, même en dehors de la vie professionnelle. En effet, même si le contrat de travail est le contrat de service le plus connu en Allemagne, il existe d'innombrables autres types de contrats de service, comme le contrat de traitement conclu avec un médecin, le contrat de mandat avec un avocat ou le contrat de télécommunication pour l'utilisation d'Internet, d'un téléphone portable et d'un téléphone.

Un contrat de service est un contrat réciproque qui règle les détails relatifs à la fourniture de services. Par ce contrat, une partie s'engage en principe à fournir certains services, pour lesquels le partenaire contractuel (bénéficiaire du service) doit verser la rémunération convenue (§611 BGB).

Nous vous assistons pour toutes les questions et tous les problèmes éventuels concernant le droit des contrats de service. Vous avez conclu un contrat, vous n'avez pas reçu la prestation promise et vous souhaitez examiner la perspective d'une demande de dommages et intérêts ? Contactez-nous.

Ce à quoi vous devez faire attention en ce qui concerne les contrats de service.

  • Vous avez conclu un contrat de service et vous ne recevez pas la prestation promise ?
  • Vous avez conclu un contrat de service et vous ne recevez pas la rémunération convenue ?
  • Vous avez conclu un contrat de service et souhaitez retenir la rémunération en raison d'un défaut ou d'une prestation incomplète ?

C'est ainsi que nous vous aidons.

Déroulement et suivi

  • Première consultation avec accord sur la suite de la procédure
  • Conseil approfondi après détermination des objectifs individuels visés
  • Vérification du contrat de service à l'aide des bases légales

Objectifs et perspectives de réussite

  • Exécution des droits de garantie
  • Défense des droits à rémunération
  • Réalisation des droits à rémunération
  • Défense des droits de garantie

Temps nécessaire et durée de la procédure

  • Consultation possible à tout moment et à court terme
  • Conseils détaillés, également sous forme d'expertise écrite, possibles en quelques jours ouvrables après présentation des données nécessaires
  • La durée des procédures extrajudiciaires dépend essentiellement du succès de la coopération entre toutes les parties concernées
  • La durée des procédures judiciaires est largement déterminée par les juridictions compétentes

Coûts et frais

  • Première consultation possible pour le consommateur pour un maximum de 190,00 euros plus la TVA légale
  • Possibilité de convenir de forfaits d'honoraires équitables pour la représentation extrajudiciaire
  • Frais de conseil et de représentation plus approfondis, y compris par écrit, en fonction de l'ampleur, du degré de difficulté et de l'importance pour le client
  • Les frais de la procédure judiciaire sont déterminés par la loi sur la rémunération des avocats et la loi sur les frais de justice.
  • Possibilité de remboursement intégral des frais par la partie adverse en cas de succès de l'action/de la défense de l'action