Certificat de travail

Chaque employé a droit à un certificat de travail à la fin de son contrat de travail. Informez-vous sur les pièges potentiels que celui-ci peut receler et sur la manière de vous en protéger.

Des directives formelles doivent être respectées.

Votre collaborateur a démissionné et vous demande maintenant un certificat de travail afin de pouvoir continuer à organiser son avenir professionnel avec succès. En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'établir un certificat de travail. En outre, il existe de nombreuses règles juridiques contraignantes concernant les formalités à respecter.

On distingue les certificats de travail simples et les certificats de travail qualifiés, qui contiennent également des informations sur les performances et le comportement du travailleur.

Il est important pour les employeurs de savoir quelles directives formelles doivent être respectées lors de la formulation d'un certificat de travail. Ainsi, les certificats doivent être conformes à la vérité, bienveillants et complets. L'article 109 du code du travail (GewO) stipule que le certificat de travail doit être rédigé de manière claire et compréhensible. En outre, les remarques négatives de l'employeur ne sont pas autorisées. Les absences pour cause de maladie ou les avertissements ne doivent pas non plus figurer dans le certificat de travail.

En cas de doute, il vaut mieux nous consulter à temps, avant de devoir craindre d'éventuelles conséquences juridiques de la part de l'employé.

C'est ainsi que nous vous aidons.

Déroulement et suivi

Première consultation avec accord sur la conduite à tenir vis-à-vis du travailleur
Conseil approfondi après détermination des objectifs individuels à fixer
Une procédure extrajudiciaire à faible coût est possible dans un premier temps
En cas d'action du salarié, représentation éventuelle dans la procédure devant le tribunal du travail

Objectifs et perspectives de réussite

Etablissement d'un certificat juridiquement irréprochable et donc sécurité juridique pour les employeurs
Rétablir la paix au sein de l'entreprise en cas de certificats intermédiaires

Temps nécessaire et durée de la procédure

Consultation possible à tout moment et à court terme
La représentation extrajudiciaire aboutit généralement à un accord en quelques jours ouvrables.
En cas d'absence d'accord avant le procès : le délai d'une procédure judiciaire est fixé par les tribunaux du travail ; il est régulièrement prévu de fixer rapidement une date de conciliation dans un délai de deux à six semaines pour régler le litige à l'amiable.

Coûts et frais

Première consultation possible dans les cas simples pour 190,00 euros, TVA en sus.
Pour nos prestations de conseil, nous proposons une facturation au temps passé.
Pour la représentation en justice, il faut au moins payer des honoraires conformément à la loi sur la rémunération des avocats.
En outre, des forfaits sont bien entendu proposés pour le conseil permanent. Pour les projets individuels, nous convenons en outre avec vous de systèmes de rémunération qui peuvent être adaptés à vos besoins grâce à des éléments forfaitaires et des éléments variables (comme le temps passé).