Procédure pénale en matière fiscale

Les services d'enquête fiscale ciblent de plus en plus les entrepreneurs, les directeurs et les responsables des services fiscaux. Nous conseillons.

Si le reproche est fait, il faut agir rapidement.

Il n'est pas rare que ce soient des contrôles fiscaux ou des informateurs privés qui fournissent des informations aux autorités concernées et déclenchent des enquêtes. Mais les déclencheurs d'enquêtes fiscales pénales sont évidemment multiples.

Dès qu'il est question d'une infraction fiscale, il faut se dépêcher. En cas de délits économiques ou fiscaux, les autorités chargées de l'enquête utilisent volontiers - en fonction de la gravité de l'accusation - un impressionnant portefeuille de pouvoirs d'intervention de l'État (perquisitions, saisies, détention provisoire, etc.) pour faire avancer l'enquête.

Dans le cadre d'une éventuelle procédure pénale fiscale, la priorité absolue est alors d'obtenir une suspension de la procédure conformément à l'article 153a du code de procédure pénale (contre paiement d'une condition).

D'une manière générale, l'intervention précoce d'un avocat spécialisé en droit pénal expérimenté est en tout cas recommandée d'après notre expérience, car elle permet d'éviter des conséquences négatives. Nos juristes expérimentés vous diront comment procéder au mieux.

La situation de départ : accusation de délit fiscal.

Vous êtes accusé d'avoir commis une infraction fiscale ?
Avez-vous été convoqué(e) à un interrogatoire de police et souhaitez-vous, le cas échéant, refuser de témoigner ?
Avez-vous déjà été interrogé(e) par la police ?
Le tribunal a-t-il admis l'accusation portée contre vous par le ministère public pour une infraction fiscale ?
Une procédure parallèle a-t-elle été engagée devant l'administration fiscale ?

C'est ainsi que nous vous aidons.

Déroulement et suivi

Première consultation avec accord sur le comportement ultérieur de votre personne dans le cadre de la procédure d'enquête en cours
Consultation du dossier auprès du ministère public (n'est possible que par l'intermédiaire de l'avocat !). Selon la situation juridique actuelle, vous n'avez pas le droit de consulter vous-même le dossier !)
le cas échéant, consultation du dossier auprès de l'administration fiscale
Phase de conseil approfondi après consultation du dossier avec définition des objectifs
Réalisation de l'obligation de présentation du contribuable pour éviter les inconvénients
En cas d'éléments de preuve défavorables, participation à l'établissement des faits sous la forme d'une coopération avec les services d'enquête fiscale.

Objectifs et perspectives de réussite

éviter de poursuivre l'enquête en cas de preuves fortement incriminantes en se concertant le plus tôt possible
Éviter la détention préventive grâce à des accords tactiques avec les services d'enquête fiscale
Éviter une audience principale par un non-lieu dans le cadre de la procédure d'enquête ou après communication d'une ordonnance pénale
Réduction de peine
Clôture de la procédure

Temps nécessaire et durée de la procédure

La durée de la procédure pénale est déterminée en grande partie par les autorités chargées de l'enquête et par le tribunal.
Communication d'une ordonnance pénale, classement de la procédure ou "deal" avec le ministère public en général après quelques semaines

Coûts et frais

Première consultation possible dans les cas simples pour 190,00 euros, TVA en sus.
Pour la rédaction et la vérification de la correspondance, nous proposons une facturation au temps passé ou des accords forfaitaires.
Pour la représentation en justice, il faut au moins payer des honoraires conformément à la loi sur la rémunération des avocats. La plupart du temps, il est toutefois possible de facturer le temps passé ou de convenir d'un forfait.