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Reconnaissance des certificats d'héritier en Turquie

Grâce à notre expérience dans les relations juridiques et commerciales germano-turques, nous sommes votre interlocuteur lorsqu'il s'agit de questions de droit successoral à l'étranger.

Les questions de succession à l'étranger peuvent parfois être difficiles à résoudre.

Après le décès d'un membre de la famille, de nombreux héritiers sont de toute façon déjà dépassés par le règlement des affaires successorales, et ce d'autant plus si la succession présente un lien avec l'étranger. Le conseil en matière de droit successoral en Allemagne pour les citoyens turcs, les Allemands issus de l'immigration turque, les personnes ayant la double nationalité ou les Allemands possédant des biens immobiliers ou d'autres biens immeubles en Turquie nécessite une connaissance approfondie du droit successoral turc et allemand, ainsi que des exigences formelles et des aspects fiscaux qui s'y rapportent.

La preuve la plus importante de la qualité d'héritier est le certificat d'héritier, qui est délivré en Turquie par le tribunal de paix ou par un notaire. Si les biens à hériter sont répartis entre plusieurs pays, le certificat d'héritier délivré dans un pays doit être reconnu dans l'autre pays. En revanche, une telle reconnaissance n'est pas possible dans le cas d'une combinaison de successions germano-turques ; un certificat d'héritier distinct doit être délivré dans les deux pays.

Grâce à notre compétence germano-turque, nos avocats en droit des successions à Nuremberg s'occupent pour vous de la demande d'un certificat d'héritier turc auprès du tribunal compétent et disposent des conditions optimales pour vous conseiller en détail et régler les formalités pour vous.

Points de litige possibles dans les affaires de succession ayant un lien avec l'étranger.

  • Un ressortissant turc vous a désigné comme héritier ou vous a fait un legs ?
  • Vous avez hérité d'un bien immobilier en Turquie ?
  • Vous souhaitez prouver votre qualité d'héritier en Turquie à l'aide d'un certificat d'héritier allemand ?
  • Vous souhaitez recevoir votre héritage ici en Allemagne avec un certificat d'héritier turc ?

C'est ainsi que nous vous aidons.

Déroulement et suivi

  • Vérification, sur la base des faits ou du présent testament, de la loi applicable à la succession ou à une partie de la succession
  • Préparation de la demande de certificat d'héritier nécessaire auprès du tribunal compétent respectif
  • Obtention des légalisations nécessaires à l'utilisation du certificat d'héritier allemand en Turquie ou à la reconnaissance du certificat d'héritier turc en Allemagne

Objectifs et perspectives de réussite

  • Éviter la délivrance en double de certificats d'héritier payants 
  • Le cas échéant, scission de la succession possible
  • En cas de refus de reconnaissance : délivrance rapide du certificat d'héritier par le tribunal compétent en matière de succession

Temps nécessaire et durée de la procédure

  • La durée de la reconnaissance extrajudiciaire des certificats d'hérédité déjà existants dépend en grande partie de la coopération des autorités compétentes pour la légalisation. 
  • La durée de la procédure judiciaire de délivrance d'un certificat d'héritier est déterminée par le tribunal des successions.

Coûts et frais

  • Première consultation possible pour les consommateurs pour un maximum de 190,00 EUR plus la TVA légale
  • Coûts des conseils et de la représentation plus approfondis, y compris par écrit, selon l'ampleur, le degré de difficulté et l'importance pour le client
  • représentation judiciaire dans la procédure de certificat d'héritier : Facturation en règle générale par le biais d'une convention d'honoraires avec limitation précoce du risque de frais à prévoir

Vos interlocuteurs en matière de droit des sociétés