Dans le cadre de la procédure d'approbation, l'agence pour l'emploi vérifie que les conditions de travail minimales sont respectées. Il s'agit notamment de l'octroi du salaire minimum respectif en vigueur dans la branche, y compris les majorations pour heures supplémentaires et les conditions de congés prescrites, ainsi que du versement des cotisations à la caisse de congés payés (dans la mesure où un tel versement est nécessaire).
En outre, une comparaison des salaires est effectuée : Cela signifie que les conditions salariales des travailleurs sous contrat d'entreprise ne doivent pas être moins favorables que celles des travailleurs allemands comparables. L'agence pour l'emploi considère le calcul du salaire net comme base de la comparaison des salaires. Cela signifie que, dans le cadre de la procédure de demande, il faut indiquer les salaires qui sont effectivement versés aux travailleurs pour leur mission sur le territoire fédéral, après déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale.
Nous vous aidons à clarifier les questions relatives au respect des conditions minimales sur la base du contrat concret. N'hésitez pas à nous contacter.
