Si une entreprise se trouve dans une situation financière difficile et qu'elle est menacée d'insolvabilité en raison d'une incapacité de paiement ou d'un surendettement, il faut prendre des mesures conséquentes . En effet, si l'entreprise doit être déclarée en faillite mais qu'elle n'en fait pas la demande, le délit d'obstruction à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est rapidement évoqué. Les entrepreneurs doivent faire preuve de prudence, car l'entrave à l'insolvabilité fait l'objet de poursuites pénales et peut être sanctionnée par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
L'entrave à l'insolvabilité fait partie du droit pénal économique. L'élément constitutif de l'infraction de retard d'insolvabilité selon l'article 15a de la loi sur l'insolvabilité (InsO) est rempli lorsque, par exemple, le gérant d'une GmbH (ainsi que, dans certaines circonstances, les associés), en présence d'un motif d'insolvabilité, ne déclare pas l'insolvabilité dans un délai de trois semaines et ne dépose pas une demande d'insolvabilité appropriée. Ce délai s'applique également lorsqu'un assainissement est envisagé.
Pour les entrepreneurs ou les gérants, il est important de connaître la situation juridique et les dispositions légales en vigueur et d'agir à temps, également pour se protéger des conséquences pénales.
Nous vous conseillons de manière exhaustive et sur la base de faits. Adressez-vous à nous en tant qu'entrepreneur, nous vous proposons un conseil professionnel sur l'état de votre entreprise et vous informons sur les démarches à entreprendre dans le cadre d'une insolvabilité - afin d'éviter les conséquences pénales.
