Contentieux fiscal

Nous vous représentons à cet égard aussi bien dans les procédures extrajudiciaires de contentieux fiscal que dans les procédures judiciaires de contentieux fiscal devant les juridictions financières.

Contentieux fiscal judiciaire et extrajudiciaire.

En matière de droit fiscal, vous bénéficiez également de la protection juridique contre les mesures administratives prévue par la Loi fondamentale. Nous vous représentons aussi bien dans les procédures extrajudiciaires de contentieux fiscal (c'est-à-dire en cas de "recours") que dans les procédures judiciaires de contentieux fiscal, et ce à travers toutes les instances. Faites-vous assister par nos avocats expérimentés en droit fiscal et par nos conseillers fiscaux.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Procédure extrajudiciaire de contentieux fiscal

La loi fondamentale garantit le droit de contrôle de toutes les mesures et de tous les actes administratifs. La procédure de litige fiscal est généralement engagée par un recours contre la mesure concernée (par exemple un avis d'imposition).

En règle générale, la personne en charge du dossier réexamine elle-même l'affaire et corrige éventuellement la décision en question. Pour les cas plus complexes, les autorités fiscales font appel à des services de recours (RBST). Si le RBST confirme la décision initiale de l'administration fiscale, une procédure judiciaire de contentieux fiscal est nécessaire.

Procédure judiciaire de contentieux fiscal

Si l'administration fiscale ne fait pas droit au recours, il est possible d'intenter une action en justice. Le recours contre les décisions de l'administration fiscale se fait devant le tribunal des finances compétent.

En cas de problème, nous vous aidons volontiers à vérifier les avis d'imposition, à évaluer les chances de succès d'une action en justice et à l'engager le cas échéant.