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Certificat d'héritier

Le certificat d'héritier est un certificat officiel délivré par le tribunal des successions, dans lequel il est indiqué qui est devenu l'héritier du défunt. Dès que des indices laissent penser que le testament n'est pas valable, vous devriez demander un conseil juridique.

Que régit un certificat d'héritier ?

L'héritage est généralement associé à un deuil et à une forte charge émotionnelle. En outre, les héritiers doivent prendre en compte de nombreux aspects juridiques et fiscaux et se procurer et présenter une multitude de documents. Afin d'éviter tout désaccord ou litige, il est recommandé de se faire assister par un juriste dans ce processus.

Le certificat d'héritier est une attestation officielle du tribunal des successions qui certifie qui est devenu l'héritier du défunt. Il permet de se légitimer en tant qu'héritier vis-à-vis de tiers. Outre des informations sur le défunt et l'héritier, les certificats d'héritier renseignent également sur l'étendue de la succession ainsi que sur d'éventuelles restrictions au droit de disposer (définies par exemple par un testament).

La personne qui demande le certificat d'héritier doit indiquer les faits qui fondent le droit d'héritier revendiqué. Le tribunal compétent en matière de succession détermine alors d'office l'héritier ou, le cas échéant, les héritiers. Le tribunal ne délivre le certificat d'héritier que s'il estime que les faits requis sont réunis. Les éventuels rejets de demandes peuvent être contestés par le biais d'un recours.

En tant qu'avocat en droit des successions à Nuremberg, nous vous assistons dans l'administration de la succession, la demande de certificat d'héritier et vérifions toutes les exigences nécessaires qui se posent en rapport avec votre héritage.

Problèmes typiques liés au certificat d'héritier.

  • Vous avez hérité d'un terrain et souhaitez vous faire inscrire comme propriétaire au registre foncier ?
  • Vous souhaitez que la caisse d'épargne ou la banque vous verse l'épargne dont vous avez hérité ou que vous preniez des dispositions concernant le compte du défunt ?
  • Vous souhaitez vendre des objets de votre succession ?

C'est ainsi que nous vous aidons.

Déroulement et suivi

  • vérification, sur la base des faits ou du testament éventuellement disponible, si un droit à l'héritage est né et, le cas échéant, dans quelle proportion
  • Préparation de la demande de certificat d'héritier nécessaire en identifiant ou en excluant les cohéritiers potentiels
  • Rassembler les preuves nécessaires à la demande de certificat d'héritier

Objectifs et perspectives de réussite

  • Délivrance du certificat d'héritier comme preuve juridiquement valable de la qualité d'héritier
  • éviter des actions en justice coûteuses et longues en vue de la procédure de succession

Temps nécessaire et durée de la procédure

  • La durée de la préparation extrajudiciaire de la demande de certificat d'héritier dépend en grande partie du volume des documents obligatoires à obtenir et de la coopération des autorités concernées. 
  • La durée de la procédure judiciaire de délivrance d'un certificat d'héritier est déterminée par le tribunal des successions.

Coûts et frais

  • Première consultation possible pour les consommateurs pour un maximum de 190,00 EUR plus la TVA légale
  • Coûts des conseils et de la représentation plus approfondis, y compris par écrit, selon l'ampleur, le degré de difficulté et l'importance pour le client
  • représentation judiciaire dans la procédure de certificat d'héritier : Facturation selon la loi sur la rémunération des avocats (RVG) ou convention d'honoraires forfaitaires pour limiter à temps le risque de frais à prévoir

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