Selon des estimations, environ 400 milliards d'euros sont légués ou donnés chaque année en Allemagne. Compte tenu de l'augmentation des valeurs patrimoniales, il est de plus en plus important de régler l'héritage en toute sécurité juridique. Les testateurs ne devraient pas se fier exclusivement à la succession légale. Un pacte successoral rédigé par un avocat expérimenté peut vous aider à garantir un héritage équitable et à éviter les conflits successoraux et les charges inutiles liées à la fiscalité successorale.
Un pacte successoral est une disposition à cause de mort rédigée sous forme de contrat et dotée d'un effet contraignant. Contrairement au testament, il ne peut généralement pas être révoqué unilatéralement, mais il est contraignant pour toutes les parties. Le pacte successoral peut prévoir certains héritiers ainsi que des legs. Un tel contrat peut surtout - mais pas exclusivement - être utile pour les couples non mariés.
En raison de l'étendue de l'engagement, le pacte successoral - contrairement au testament, qui peut même être rédigé à la main - est soumis à des exigences juridiques particulières, comme par exemple l'authentification par un notaire. Les prescriptions de forme inscrites dans le texte de loi, telles que la présence des deux parties contractantes lors de la conclusion du pacte successoral et la conclusion personnelle du pacte par le testateur, doivent impérativement être respectées afin de garantir la validité du pacte successoral. Dans ce cas, il est judicieux de faire appel à un soutien juridique.
Nos avocats en droit des successions à Nuremberg vous soutiennent dans la rédaction d'un pacte successoral, vous informent sur les cas où cette forme de règlement de la succession est judicieuse et sur les possibilités d'organisation de votre succession.
