Dans le cadre des procédures relatives aux travailleurs sous contrat d'entreprise, des questions relatives au droit commercial et, le cas échéant, au droit de l'artisanat sont rapidement soulevées. Ainsi, selon le droit commercial - dans la mesure où une succursale ou une agence dépendante est créée - il faudrait en principe déposer une déclaration d'activité auprès de l'autorité compétente pour le lieu concerné. En outre, il faut bien entendu respecter les dispositions allemandes en matière de protection du travail.
Au sens du droit de l'artisanat, les entreprises de contrat d'entreprise ne sont pas privilégiées, ce qui signifie qu'elles ne peuvent en principe exercer un métier soumis à autorisation que si elles sont inscrites au registre des métiers. Cela doit être clarifié avec la chambre des métiers compétente. Le cas échéant, des dérogations peuvent être demandées ici.
Les promesses concernant un contrat d'entreprise approuvé ne comprennent pas les autorisations requises par la législation sur le commerce et l'artisanat. Nous pouvons également vous conseiller sur les questions relatives au droit commercial et artisanal afin de garantir la réussite de votre projet.
