Demandez le mandat de perquisition.
Ce n'est qu'avec un mandat de perquisition valable ( !) datant de moins de six mois et contenant vos données personnelles correctes que les agents peuvent entrer dans votre logement pour y effectuer une perquisition. Procurez-vous immédiatement une copie de ce document. Important : ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'un mandat de perquisition peut être ordonné par téléphone ou oralement par le juge, par exemple s'il y a danger imminent. Les motifs doivent toutefois être consignés dans le dossier d'enquête afin de pouvoir en vérifier la légalité par la suite.
Contactez un avocat.
L'idéal est de nous appeler dès l'arrivée des agents. Il arrive que vous soyez "interdit de contact" pendant la durée de la perquisition, mais il ne peut en aucun cas vous être interdit de téléphoner à un avocat spécialisé en droit pénal. Demandez aux fonctionnaires d'attendre l'arrivée de l'avocat avant de procéder à la perquisition, s'ils refusent, demandez la raison de leur refus et la base juridique de celui-ci, restez calme et notez les noms des fonctionnaires présents.
S'il existe un mandat de perquisition valable, n'opposez aucune résistance.
Toute obstruction aux fonctionnaires est punissable en vertu du § 113 du code pénal allemand. Les perquisitions et les saisies doivent en principe être acceptées. Conformément au § 106 StPO, vous avez toutefois le droit d'être présent lors de la perquisition. Documentez toute anomalie. Le cas échéant, demandez l'aide d'un témoin.
Ne dites rien de préférence.
En cas de perquisition, vous devriez absolument faire usage de votre droit de refuser de témoigner, car même des éléments prétendument anodins pourraient être utilisés contre vous par la suite. Vous ne devez en aucun cas faire des déclarations sur l'affaire. Vous n'êtes pas non plus obligé de donner les codes PIN ou les codes de déverrouillage des téléphones portables ou des smartphones, ni les mots de passe des ordinateurs. Étant donné que le matériel saisi est de toute façon généralement fouillé par le ministère public ou par les spécialistes informatiques correspondants de la police, une remise précipitée des mots de passe, etc. n'apporte aucun avantage.
Opposez-vous à la perquisition et à la saisie.
Ne consentez à aucun moment à la perquisition, à l'examen de documents, d'ordinateurs, de smartphones, de supports de données, etc. ou à la saisie de ceux-ci, et ne signez rien qui puisse indiquer votre accord. Veillez à ce que votre opposition soit documentée - en général, vous trouverez sur le procès-verbal différentes cases à côté desquelles il est écrit : "Autoriser la fouille" ou "Objets remis volontairement". Ne cochez pas ces cases. Dans l'idéal, indiquez clairement votre opposition en inscrivant en gros caractères sur le procès-verbal le mot W I D E R S P R U C H sur toute la page. Une fois la perquisition terminée, un procès-verbal de sécurité devrait vous être présenté, vérifiez méticuleusement si tous les objets emportés sont effectivement correctement indiqués. Faites également une copie de ces documents.
