Avec environ 1,5 million de personnes, les ressortissants turcs constituent le groupe de citoyens étrangers le plus représenté en République fédérale d'Allemagne. Une certaine partie de ces migrants sont des travailleurs turcs et leurs familles, qui bénéficient d'un statut spécial en vertu de la décision du Conseil d'association n° 1/80 (ARB 1/80).
Qu'est-ce que cela signifie ? Les personnes qui relèvent de ce statut reçoivent formellement un permis de séjour temporaire, derrière lequel se cache toutefois un droit de séjour en principe illimité en vertu du droit européen. En mai 2012, la Cour administrative fédérale a décidé que les ressortissants turcs couverts par la CRA 1/80 pouvaient prétendre à un permis de séjour valable au moins cinq ans, dont résulte clairement leur droit de séjour permanent.
Si, en tant que personne concernée par cette catégorie de personnes, vous avez reçu une décision d'expulsion, il peut donc valoir la peine de contester cette décision. Nous vérifions si la décision comporte des erreurs ou si l'expulsion n'est pas valable en raison de l'accord international décrit ci-dessus. N'hésitez pas à nous contacter.
